CJUE
CJUE — 6 mars 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:111
- Date
- 6 mars 1997
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDespacho do Tribunal (Sexta Secção) de 6 de Março de 1997.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Francesa.#Cancelamento.#Processo C-23/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mars 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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