CJUE
CJUE — 29 février 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:73
- Date
- 29 février 1996
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Tesauro delivered on 29 February 1996. # José García and others v Mutuelle de Prévoyance Sociale d'Aquitaine and others. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne - France. # Non-life insurance - Council Directive 92/49/EEC - Scope. # Case C-238/94.
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Texte intégral
Opinion of Mr Advocate General Tesauro delivered on 29 February 1996. # José García and others v Mutuelle de Prévoyance Sociale d'Aquitaine and others. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne - France. # Non-life insurance - Council Directive 92/49/EEC - Scope. # Case C-238/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 février 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel