CJUE
CJUE — 26 septembre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:349
- Date
- 26 septembre 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Tesauro presentadas el 26 de septiembre de 1996.#República Francesa contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Leche - Régimen de tasa suplementaria - Normas de desarrollo - Decisión 93/673/CE - Competencia de la Comisión.#Asunto C-69/94.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 septembre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:349
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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