CJUE
CJUE — 1 février 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:29
- Date
- 1 février 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Fennelly apresentadas em 1 de Fevereiro de 1996. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Helénica. # Incumprimento pelo Estado - Não transposição da Directiva 91/156/CEE - Resíduos. # Processo C-160/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 février 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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