CJUE
CJUE — 27 juin 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:253
- Date
- 27 juin 1996
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Fennelly vom 27. Juni 1996. # Argos Distributors Ltd gegen Commissioners of Customs & Excise. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Value Added Tax Tribunal, London - Vereinigtes Königreich. # Mehrwertsteuer - Sechste Richtlinie - Besteuerungsgrundlage. # Rechtssache C-288/94.
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Texte intégral
Schlussanträge des Generalanwalts Fennelly vom 27. Juni 1996. # Argos Distributors Ltd gegen Commissioners of Customs & Excise. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Value Added Tax Tribunal, London - Vereinigtes Königreich. # Mehrwertsteuer - Sechste Richtlinie - Besteuerungsgrundlage. # Rechtssache C-288/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 juin 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:253
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel