CJUECassation
CJUE — 13 juin 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:236
- Date
- 13 juin 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja (it-Tielet Awla) tat-13 ta' Ġunju 1996.#Office national de l'emploi vs Calogero Spataro.#Talba għal deċiżjoni preliminari: Cour de cassation - il-Belġju.#Sigurtà soċjali.#Kawża C-170/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 13 juin 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel