CJUE
CJUE — 11 juin 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:231
- Date
- 11 juin 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Lenz apresentadas em 11 de Junho de 1996. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana. # Incumprimento - Directiva 91/157/CEE. # Processo C-303/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juin 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:231
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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