CJUECassation
CJUE — 25 avril 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:166
- Date
- 25 avril 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 25 aprile 1996. # Office national de l'emploi contro Calogero Spataro. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour de cassation - Belgio. # Previdenza sociale - Prestazioni di disoccupazione - Art. 69, n. 4, del regolamento n. 1408/71. # Causa C-170/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 25 avril 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:166
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel