CJUE
CJUE — 28 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:145
- Date
- 28 mars 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Cosmas presentadas el 28 de marzo de 1996. # Renate Enkler contra Finanzamt Homburg. # Petición de decisión prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemania. # Sexta Directiva IVA - Concepto de actividad económica - Base imponible. # Asunto C-230/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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