CJUE
CJUE — 20 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:122
- Date
- 20 mars 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of 20 March 1996.#Criminal proceedings against Carlo Sunino and Giancarlo Data.#Reference for a preliminary ruling: Pretura circondariale di Ivrea, Sezione di Strambino - Italy.#Interpretation of articles 48, 55, 59, 60, 66, 86 and 90 of the Treaty.#Case C-2/96.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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