CJUE
CJUE — 6 avril 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:99
- Date
- 6 avril 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Jacobs presentadas el 6 de abril de 1995. # Finanzamt Uelzen contra Dieter Armbrecht. # Petición de decisión prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemania. # IVA - Operaciones sujetas al impuesto. # Asunto C-291/92.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 avril 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA