CJUE
CJUE — 23 mars 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:77
- Date
- 23 mars 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNávrhy generálneho advokáta - Elmer - 23. marca 1995. # Anton Dürbeck GmbH proti Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Nemecko. # Vec C-389/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mars 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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