CJUE
CJUE — 17 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:326
- Date
- 17 octobre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 17 October 1995.#Ministre des Finances v Société Pardo & Fils and Camicas SARL.#References for a preliminary ruling: Cour d'appel de Pau - France.#Common Customs Tariff - Tariff headings - Beverages - Preparations of wines of fresh grapes - Sangria.#Joined cases C-59/94 and C-64/94.
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Texte intégral
Judgment of the Court (Second Chamber) of 17 October 1995.#Ministre des Finances v Société Pardo & Fils and Camicas SARL.#References for a preliminary ruling: Cour d'appel de Pau - France.#Common Customs Tariff - Tariff headings - Beverages - Preparations of wines of fresh grapes - Sangria.#Joined cases C-59/94 and C-64/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel