CJUE
CJUE — 4 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:304
- Date
- 4 octobre 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 4 October 1995.#Finanzamt Uelzen v Dieter Armbrecht.#Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany.#VAT - Taxable transactions.#Case C-291/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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