CJUE
CJUE — 14 septembre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:284
- Date
- 14 septembre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Léger van 14 september 1995.#Hans Hönig tegen Stadt Stockach.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesverwaltungsgericht - Duitsland.#Richtlijn 88/166/EEG - Minimumnormen ter bescherming van legkippen in batterijen.#Zaak C-128/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 septembre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:284
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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