CJUE
CJUE — 14 septembre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:283
- Date
- 14 septembre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Femte Afdeling) af 14. september 1995.#Irland mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Afslutning af EUGFL-regnskaber - regnskabsåret 1990.#Sag C-49/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 septembre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:283
Données disponibles
- Texte intégral
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