CJUE
CJUE — 13 juillet 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:253
- Date
- 13 juillet 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 13 July 1995. # Commission of the European Communities v Kingdom of Spain. # Failure to fulfil obligations - Directive 90/619/EEC - Failure to transpose. # Case C-242/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:253
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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