CJUE
CJUE — 29 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:208
- Date
- 29 juin 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Ruiz-Jarabo Colomer išvada, pateikta 1995 m. birželio 29 d.#Airija prieš Europos Bendrijų Komisiją.#EŽŪOGF sąskaitų apmokėjimas.#Byla C-49/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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