CJUE
CJUE — 28 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:198
- Date
- 28 juin 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Gerichtshofs (Erste Kammer) vom 28. Juni 1995.#Paulo Branco gegen Rechnungshof der Europäischen Union.#Rechtssache C-258/94 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:198
Données disponibles
- Texte intégral
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