CJUE
CJUE — 20 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:195
- Date
- 20 juin 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Lenz apresentadas em 20 de Junho de 1995. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Helénica. # Incumprimento de Estado - Directiva 91/263/CEE - Não transposição. # Processo C-260/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:195
Données disponibles
- Texte intégral
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