CJUE
CJUE — 24 janvier 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:14
- Date
- 24 janvier 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 24. Januar 1995.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich der Niederlande.#Bekanntmachung der Vergabe öffentlicher Lieferaufträge - Nachprüfungsverfahren - Mitteilung - Technische Spezifikationen.#Rechtssache C-359/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 janvier 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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