CJUE
CJUE — 6 avril 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:111
- Date
- 6 avril 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 6 April 1995.#Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.#Failure to fulfil obligations - Failure to transpose a directive.#Case C-147/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 avril 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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