CJUE
CJUE — 8 mars 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:88
- Date
- 8 mars 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Lenz vom 8. März 1994. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Spanien. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Öffentliche Lieferaufträge - Arzneimittel und Arzneispezialitäten. # Rechtssache C-328/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mars 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:88
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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