CJUE
CJUE — 28 septembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:352
- Date
- 28 septembre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tat-28 ta' Settembru 1994.#Anna Adriaantje Vroege vs NCIV Instituut voor Volkshuisvesting BV u Stichting Pensioenfonds NCIV.#Talba għal deċiżjoni preliminari: Kantongerecht Utrecht - l-Olanda.#Kawża C-57/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 septembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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