CJUE
CJUE — 14 septembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:327
- Date
- 14 septembre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Tesauro presentadas el 14 de septiembre de 1994. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España. # Derecho de establecimiento - Libre prestación de servicios - Médicos - Especialidades médicas - Periodos de formación - Renumeración. # Asunto C-277/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 septembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:327
Données disponibles
- Texte intégral
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