CJUE
CJUE — 9 août 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:321
- Date
- 9 août 1994
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Vierte Kammer) vom 9. August 1994.#Nicolas Dreessen gegen Conseil national de l'ordre des architectes.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgien.#Anerkennung von Befähigungsnachweisen auf dem Gebiet der Architektur.#Rechtssache C-447/93.
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Texte intégral
Urteil des Gerichtshofes (Vierte Kammer) vom 9. August 1994.#Nicolas Dreessen gegen Conseil national de l'ordre des architectes.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgien.#Anerkennung von Befähigungsnachweisen auf dem Gebiet der Architektur.#Rechtssache C-447/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 août 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel