CJUE
CJUE — 9 août 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:308
- Date
- 9 août 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fourth Chamber) of 9 August 1994.#European Parliament v Mireille Meskens.#Appeal - Official - Failure to comply with a judgment of the Court of First Instance - Action for damages.#Case C-412/92 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 août 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:308
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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