CJUE
CJUE — 14 juillet 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:296
- Date
- 14 juillet 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom af 14. juli 1994.#Straffesag mod Matteo Peralta.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Pretura circondariale di Ravenna - Italien.#EØF-traktatens artikel 7, 30, 48, 52, 59, 62, 84 og 130 R.#Sag C-379/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:296
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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