CJUE
CJUE — 29 juin 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:268
- Date
- 29 juin 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 29 giugno 1994.#Custom Made Commercial Ltd contro Stawa Metallbau GmbH.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Bundesgerichtshof - Germania.#Convenzione di Bruxelles - Luogo di adempimento dell'obbligazione - Legge uniforme sulla vendita.#Causa C-288/92.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:268
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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