CJUE
CJUE — 16 septembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:364
- Date
- 16 septembre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 16 September 1993. # Burkhard Mörlins v Zuckerfabrik Königslutter-Twülpstedt AG. # Reference for a preliminary ruling: Landgericht Braunschweig - Germany. # Sugar - Quotas - Application of national rules. # Case C-134/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 septembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:364
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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