CJUE
CJUE — 15 septembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:359
- Date
- 15 septembre 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 15 septembre 1993. # Finanzamt Uelzen contre Dieter Armbrecht. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # TVA - Opérations imposables. # Affaire C-291/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 septembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:359
Données disponibles
- Texte intégral
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