CJUE
CJUE — 15 septembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:357
- Date
- 15 septembre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Van Gerven vom 15. September 1993. # Strafverfahren gegen Kevin Albert Charlton u. a. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Manchester Crown Court - Vereinigtes Königreich. # Straßenverkehr - Lenk- und Ruhezeiten. # Rechtssache C-116/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 septembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:357
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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