CJUE
CJUE — 2 août 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:342
- Date
- 2 août 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Quarta Secção) de 2 de Agosto de 1993.#Hans Dinter GmbH & Co. contra Hauptzollamt Bad Reichenhall.#Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht München - Alemanha.#Ginjas em calda - Medidas de protecção.#Processo C-81/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 août 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:342
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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