CJUE
CJUE — 14 juillet 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:311
- Date
- 14 juillet 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Darmon presentadas el 14 de julio de 1993. # Federazione sindacale italiana dell'industria estrattiva ("Federmineraria") y otros contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Admisibilidad. # Asunto C-6/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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