CJUERejet
CJUE — 14 juillet 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:309
- Date
- 14 juillet 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Darmon - 14. julija 1993. # Bundesanstalt für den Güterfernverkehr proti Gebrüder Reiff GmbH & Co. KG. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Landgericht Koblenz - Nemčija. # Zadeva C-185/91.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 juillet 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel