CJUE
CJUE — 16 juin 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:245
- Date
- 16 juin 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 16. Juni 1993.#Französische Republik gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Anfechtbare Handlung.#Rechtssache C-325/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juin 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:245
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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