CJUE
CJUE — 21 janvier 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:24
- Date
- 21 janvier 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 21 January 1993.#Deutsche Shell AG v Hauptzollamt Hamburg-Harburg.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany.#Transit - International convention.#Case C-188/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 janvier 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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