CJUE
CJUE — 25 mai 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:212
- Date
- 25 mai 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Sechste Kammer) vom 25. Mai 1993.#Chaussures Bally SA gegen Belgischer Staat.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgien.#Mehrwertsteuer - Sechste Richtlinie - Besteuerungsgrundlage.#Rechtssache C-18/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mai 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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