CJUEAnnulation
CJUE — 25 mai 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:211
- Date
- 25 mai 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Sjette Afdeling) af 25. maj 1993.#Innovation et Reconversion Industrielle ASBL (IRI) mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Den Europæiske Socialfond - krav om annulation af en nedsættelse af oprindeligt bevilget økonomisk tilskud.#Sag C-334/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 25 mai 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel