CJUE
CJUE — 29 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:167
- Date
- 29 avril 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Eerste kamer) van 29 april 1993.#Hauptzollamt Hamburg-St. Annen tegen Ebbe Sönnichsen GmbH.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesfinanzhof - Duitsland.#Invoerrechten - Bepaling van douanewaarde van goederen die gebreken vertonen.#Zaak C-59/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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