CJUE
CJUE — 1 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:137
- Date
- 1 avril 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Jacobs - 1. aprill 1993. # Wilfried Lange versus Finanzamt Fürstenfeldbruck. # Eelotsusetaotlus: Finanzgericht München - Saksamaa. # Käibemaks - Kuues direktiiv. # Kohtuasi C-111/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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