CJUE
CJUE — 24 mars 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:113
- Date
- 24 mars 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Darmon presentadas el 24 de marzo de 1993. # The Liberal Democrats contra Parlamento Europeo. # Recurso por omisión - Acto del Parlamento - Procedimiento de elección uniforme - Sobreseimiento. # Asunto C-41/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mars 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:113
Données disponibles
- Texte intégral
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