CJUE
CJUE — 6 février 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:60
- Date
- 6 février 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 6 February 1992.#Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands.#Failure of a Member State to fulfil its obligations - Failure to comply with a judgment of the Court.#Case C-75/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 février 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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