CJUE
CJUE — 4 février 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:51
- Date
- 4 février 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 4 February 1992. # Commission of the European Communities v Hellenic Republic. # Failure of a State to fulfil its obligations - Approximation fo the laws of the Member States relating to cosmetic products. # Case C-29/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 février 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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