CJUE
CJUE — 10 novembre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:421
- Date
- 10 novembre 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Van Gerven vom 10. November 1992. # Heinz-Jörg Moritz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtsmittel - Beamte - Beförderung in die Besoldungsgruppen A 1 und A 2 - Verfahren. # Rechtssache C-68/91 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 novembre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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