CJUE

CJUE — 8 octobre 1992

ECLI: ECLI:EU:C:1992:377
Date: 8 octobre 1992

droit européen

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Generalinio advokato Van Gerven išvada, pateikta 1992 m. spalio 8 d. # Anne Watson Rask ir Kirsten Christensen prieš Iss Kantineservice A/S. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Sø- og Handelsretten - Danija. # Darbuotojų teisių išsaugojimas įmonių perdavimo atveju. # Byla C-209/91.

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Juridiction: CJUE
Date: 8 octobre 1992
Matière: droit européen

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ECLI:EU:C:1992:377

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CJUE — 8 octobre 1992

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