CJUE — 16 juillet 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:330
- Date
- 16 juillet 1992
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 16 juillet 1992.#Dirección General de Defensa de la Competencia contre Asociación Española de Banca Privada et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de Defensa de la Competencia - Espagne.#Droit de la concurrence - Règlement n. 17 - Utilisation par les autorités nationales d'informations recueillies par la Commission.#Affaire C-67/91.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 16 juillet 1992.#Dirección General de Defensa de la Competencia contre Asociación Española de Banca Privada et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de Defensa de la Competencia - Espagne.#Droit de la concurrence - Règlement n. 17 - Utilisation par les autorités nationales d'informations recueillies par la Commission.#Affaire C-67/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juillet 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:330
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel