CJUE
CJUE — 16 juillet 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:323
- Date
- 16 juillet 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 16 de julio de 1992.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.#Incumplimiento - Artículos 30 y 36 - Aditivos alimentarios - Adición de nitrato al queso.#Asunto C-95/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juillet 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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