CJUE
CJUE — 16 juin 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:266
- Date
- 16 juin 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 16 June 1992.#Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg.#Failure of a Member State to fulfil its obligations - Freedom of establishment - Access to the professions of doctor, dentist and veterinary surgeon.#Case C-351/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juin 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:266
Données disponibles
- Texte intégral
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