CJUE
CJUE — 11 juin 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:259
- Date
- 11 juin 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Tesauro van 11 juni 1992. # Comptoir National Technique Agricole tegen Ministère de l'agriculture. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal administratif de Paris - Frankrijk. # Landbouw - Recht op verwerkingssteun. # Zaak C-127/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juin 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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